Mandat de location

Mise à jour du 21-07-2017

CONDITIONS GENERALES

1. Présentation

1.1 Vous avez adhéré au club onefinestay (le « Club ») qui met à disposition de ses membres hôtes (l’ « Hôte ») des Prestataires Autorisés qui interviennent lors de la location de leur résidence (la « Résidence ») auprès des membres utilisateurs du Club (les « Invités »).

1.2 Anatole SAS est une société par actions simplifiée, au capital de 476 424€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 793.871.955, dont le siège social est 89 rue du Faubourg Saint-Antoine, Paris ; elle est titulaire d’une carte professionnelle n° G.6169 lui permettant d’exécuter les obligations prévues au présent accord. Anatole SAS est un prestataire autorisé par le Club.

1.3 En qualité d’Hôte et en application des règles du Club que vous confirmez avoir reçues et qui font partie intégrante du présent accord, vous sélectionnez Anatole SAS en qualité de (i) un TakeOn Supplier chargé de s’assurer que votre Résidence répond aux standards de qualité du Club et (ii) Host Booking Supplier, chargé de la mise en location et des services de réservation de votre Résidence.

2. Conformité de votre Résidence aux standards de qualité du Club

2.1 Anatole procède à la visite de votre Résidence afin de vérifier que votre Résidence satisfait aux standards de qualité du Club. Anatole SAS pourra vous suggérer les modifications utiles afin que votre Résidence puisse satisfaire à ces standards.

2.2 Sous réserve de votre accord préalable, Anatole SAS peut, le cas échéant, mandater en votre nom et pour votre compte des entreprises afin de réaliser les travaux nécessaires afin de rendre votre Résidence conforme aux standards du Club, ainsi que superviser à votre demande lesdits travaux, sans pour autant agir en qualité de maître d’ouvrage ou d’œuvre.

3. Description des prestations de services d’Anatole SAS

3.1 Anatole SAS réalise à votre profit les prestations de services suivantes :

• Photographie de votre Résidence, préparation d’une annonce de location et publication de l’annonce sur la plateforme de réservation www.onefinestay.com ou tout autre site approuvé par le Club. Le site www.onefinestay.com est détenu par la société Lifealike Ltd. qui a conféré à Anatole SAS une licence d’utilisation.
• Fourniture d’accès à une plateforme en ligne de réservation afin de vous permettre de mettre à jour les dates de disponibilité de votre Résidence et vous permettre de confirmer les demandes de réservation des Invités.
• Assistance dans la fixation des règles spécifiques à votre Résidence que vous souhaitez faire appliquer lors de l’utilisation de votre Résidence par un Invité dans le respect des règles du Club
• Communication à l’Invité du contrat de location, transmission de votre accord à l’Invité et réception, le cas échéant, de sa confirmation..
• Relation avec les prestataires intervenant dans le cadre de la mise à disposition de votre Résidence et paiement des éventuelles prestations de services qui vous auraient été fournies.
• Organisation de l’accueil de l’Invité et remise des clefs de votre Résidence.
• Recouvrement des loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, dépôts de garantie, et plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs relatifs à la location par l’Invité de votre Résidence.
• Perception des fonds vous revenant, relatifs à la location de votre Résidence.
• Remise à l’Invité des quittances de loyer

3.2 Dans l’hypothèse où Anatole SAS vous proposerait l’intervention d’une personne tierce dans le cadre de prestations de services additionnelles relative à la location de votre Résidence, Anatole SAS vous informera des éventuels liens existant entre ce prestataire et Anatole SAS.

4. Maintenance de votre Résidence

4.1 Au cours de la location de votre Résidence par un Invité, Anatole SAS se tient à votre disposition pour exécuter les maintenances, réparations et autres travaux que vous demanderiez ou qui s’avèreraient nécessaires afin de permettre à votre Résidence de continuer de répondre aux standards de qualité du Club.

4.2 Vous autorisez Anatole SAS à faire effectuer les travaux d’un montant inférieur au montant fixé par la politique de maintenance, et qui seraient nécessaires pour que votre Résidence continue de répondre aux standards de qualité du Club. Sauf urgence impérieuse, Anatole SAS vous contactera afin d’obtenir votre autorisation préalable avant d'entreprendre des travaux dépassant ce montant.

4.3 En cas d'urgence, vous autorisez Anatole SAS à effectuer les travaux dès lors que l’absence de ces travaux causerait des dommages à votre Résidence et/ou la rendrait inhabitable, ou exposerait l’Invité à des risques quelconques.

4.4 Lorsqu’au titre de la politique de maintenance, le coût des travaux vous est imputable, vous autorisez Anatole SAS à déduire ce coût de toutes sommes qui vous seraient dues au titre des locations. Si les coûts venaient à être supérieurs aux sommes perçues au titre des locations, il vous appartient de régler la différence. Anatole SAS pourra sous-traiter ces travaux à des tiers.

5. Vos obligations

Afin de permettre à Anatole SAS de fournir ces prestations, vous vous engagez à :

• vous conformer strictement aux règles du Club ;
• fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’accès à votre Résidence, ainsi que 4 jeux de clés ;
• ne pas entraver d’une quelconque manière la réalisation des prestations de services ;
• répondre sans délai aux demandes formulée par Anatole SAS ;
• régler les frais et honoraires d’Anatole SAS à réception des factures.
• nous informer de tout type d'appareil de surveillance situé dans ou autour de votre Residence et assurer sa déconnexion avant toute location. Le fait de ne pas nous informer d'un appareil de surveillance peut donner suite a des frais supplémentaires.

6. Utilisation de la plateforme de réservation

6.1 Sous réserve de la conformité de votre Résidence aux standards de qualité du Club, une annonce contenant ses caractéristiques (photos, description de la Résidence, du quartier, etc.) sera publiée sur le site www.onefinestay.com ou tout autre site agréé par le Club.

6.2 Ce site intègre un calendrier vous permettant de gérer les disponibilités de votre Résidence. Il vous appartient de garder à jour ce calendrier, en indiquant pour une période considérée si votre Résidence est disponible (« acceptez immédiatement » en français ou « available » en anglais), indisponible (« blocked ») ou disponible sur demande (« demandez-moi avant » en français ou « available on request » en anglais).

6.3 Le fait d’indiquer que votre Résidence est disponible pour une période considérée emporte les conséquences suivantes en cas de demande de réservation d’un Invité :

• Anatole SAS vous adresse un message vous informant de la demande de réservation : il vous est alors interdit de refuser cette réservation.
• Anatole SAS confirme la réservation à l’Invité, Anatole SAS n’étant alors pas tenu de solliciter votre accord préalable.

6.4 Le fait d’indiquer que votre Résidence est « disponible sur demande » pour une période considérée emporte les conséquences suivantes en cas de demande de réservation :

• Anatole SAS vous adresse un message vous informant de la demande de réservation : vous disposerez alors de vingt-quatre heures pour informer Anatole SAS de votre souhait d’accepter la demande de l’Invité (par courriel, message texte, téléphone ou le cas échéant, message sur la plateforme en ligne).

7. Contrat de location entre l’Hôte et l’Invité

Sauf accord contraire entre les Parties, les locations sont soumises au contrat dont le modèle figure sur le site onefinestay à l’adresse web www.onefinestay.com/france-accommodation-agreement/.

8. Détermination du loyer

8.1 Le loyer sera fixé d’un commun accord avec Anatole SAS en fonction notamment de la surface, la capacité d’hébergement et l’emplacement de votre Résidence, ainsi que des périodes de disponibilité et pourra être révisé d’un commun accord.

8.2 Le loyer sera différent du montant total réglé par l’Invité à l’occasion de la location de votre Résidence, la différence entre les deux montants correspondant :

• aux frais de transactions relatifs à la réservation ;
• aux montants dus par l’Invité aux Prestataires autorisés au titre des prestations de services comprises dans la réservation ;
• aux taxes dues le cas échéant par l’Hôte au titre de la location.

8.3 Anatole SAS recouvre le loyer pour votre compte et vous le reverse, déduction faite le cas échéant des montants dus aux Prestataires Autorisés auxquels vous auriez demandé à Anatole SAS d’avoir recours et des montants afférents aux travaux réalisés au sein de votre Résidence.

8.4 Un loyer n’est perçu que lorsque votre Résidence est effectivement louée par un Invité; les périodes d’indisponibilité de votre Résidence et celles au cours desquelles elle n’est pas louée ne donnent lieu à aucune perception de loyer.

8.5 Conformément à la politique d’annulation du club, dans l’hypothèse de l’annulation d’une réservation par l’Invité, ce dernier se verra facturer des frais d’annulation. Tout ou partie de ces frais vous seront reversés. Vous devez garder le calendrier ouvert pendant toute la période de l'annulation. Si vous supprimez les dates disponibles de votre calendrier, onefinestay retiendra intégralement les frais d’annulation.

8.6 Dans l’hypothèse où vous seriez à l’origine de l’annulation d’une réservation, vous serez responsable des dommages en résultant pour l’Invité ; en particulier, dans l’hypothèse où les règles du Club imposeraient à Anatole SAS d’identifier un lieu de substitution pour l’Invité (Résidence d’un autre Hôte, hôtel ou autre forme d’hébergement), le coût additionnel pouvant résulter de cette substitution vous sera refacturé.

9. Taxe

9.1 L’Hôte donne mandat à Anatole pour collecter et reverser la taxe de séjour en son nom. L’Hôte est responsable de déclarer et payer tous les autres impôts applicables.

10. Déclarations et garanties

10.1 Vous déclarez sur l’honneur que :

• Vous avez la capacité de signer le présent accord.
• Vous avez la capacité de mettre en location votre Résidence. Si vous êtes propriétaire de votre Résidence vous déclarez pouvoir librement en disposer ; si vous en êtes locataire, vous déclarez avoir obtenu le cas échéant l’autorisation préalable du propriétaire de sous-louer votre Résidence. En tout état de cause, la location de votre Résidence est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble.
• Aucune disposition légale, ou réglementaire ni aucun arrêté municipal ne limite votre capacité à louer votre Résidence, à confier à Anatole SAS le présent mandat ou n’est de nature à empêcher Anatole SAS de l’exécuter. La location n’affecte pas l’usage auquel est destiné votre Résidence et vous avez procédé aux éventuelles déclarations imposées par les lois et règlements.
• Vous disposez d’une assurance habitation, en cours de validité, que vous vous engagez à maintenir durant la période de location..
• Votre Résidence ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

10.2 Ces déclarations sont déterminantes du consentement d’Anatole SAS ; vous en garantissez la véracité à la date de sa signature ainsi que tout au long de son exécution. Dans l’hypothèse où l’une de ces déclarations serait remise en cause, vous en informerez immédiatement Anatole SAS qui pourra le cas échéant mettre un terme au présent accord.

11. Reddition de compte

Anatole SAS vous rend compte de sa mission à la fin de chaque mois au cours duquel votre Résidence a fait l’objet d’une location ; à cette occasion, Anatole SAS vous remet un état détaillée des sommes reçues et des coûts déduits.

12. Limitation de responsabilité

12.1 La mission confiée à Anatole SAS consiste exclusivement à vous fournir les prestations décrites aux termes du présent accord. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait être recherchée pour les raisons suivantes :

• hygiène, sécurité, sûreté et salubrité de votre Résidence ;
• conformité de votre Résidence et de sa mise en location aux lois, règlement et arrêtés municipaux applicables.
• élaboration du contrat de location, étant précisé qu’en cas de fourniture d’un modèle de contrat par le Club, ce modèle ne saurait être considéré comme susceptible d’engager la responsabilité d’Anatole SAS ;
• annulation d’une réservation par l’Invité ;
• conséquences fiscales de la location de votre Résidence, étant précisé qu’Anatole SAS ne vous prodigue aucun conseil en matière fiscale.

12.2 Ces précisions apportées, vous bénéficiez d’une garantie financière ainsi que d’une assurance couvrant les risques de responsabilité civile professionnelle d’Anatole SAS.

13. Durée

13.1 Le présent accord est donné pour une durée d’un an ; il sera reconduit tacitement à l'expiration de ce délai pour quatre périodes successives d'un an. A l’issue de la quatrième reconduction tacite, Anatole SAS vous adressera une demande de confirmation écrite de ce que vous souhaitez reconduire le présent accord pour une durée équivalente.

13.2 Le contrat peut être résilié par une partie à tout moment et sans préavis, sous réserve d’une notification de la résiliation en bonne et due forme.

13.3 En cas de résiliation, aucune nouvelle location de votre Résidence ne pourra intervenir ; les réservations d’ores et déjà intervenues devront, elles, être honorées dans les conditions prévues par le présent contrat qui continuera à trouver application jusqu’à la dernière des locations confirmées avant la date de résiliation.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité :

Si l’une quelconque des dispositions du présent accord se révélait nulle, illégale, inopposable ou non susceptible d’exécution d’une manière quelconque :

• la validité des autres dispositions et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectés ni compromis ; et
• les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition litigieuse par des dispositions valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention commune des parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l’intention de celles des parties que la disposition litigieuse visait à protéger.

14.2 Interprétation :

Sauf stipulation contraire, les termes commençant par une majuscule, figurant dans le présent contrat, ont la signification qui leur est donnée dans les règles du Club.

14.3 Evolution :

Les termes et conditions prévus aux présentes sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être modifiés. En cas de modification, Anatole SAS vous adressera la nouvelle version par courriel. Dans le cas où vous n’accepteriez pas ces modifications, vous pourrez mettre un terme aux présentes, dans les conditions décrites à l’article 14.

14.4 Non-renonciation :

Le défaut d'exercice, partiel ou total de l'un quelconque des droits résultant des dispositions du présent accord, ne pourra valoir renonciation du bénéfice de ce droit pour l'avenir ou de tout autre droit résultant des présentes.

14.5 Données personnelles :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous autorisez Anatole SAS à saisir toutes les informations vous concernant et que vous avez divulguées sur fichier informatique. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Ces informations seront conservées tant que vous ferez appel aux services d’Anatole SAS et, en cas de résiliation du présent accord, pendant une durée raisonnable.

14.6 Convention sur la preuve

Les Parties acceptent expressément que le présent document pourra être signé par l'intermédiaire d'un procédé électronique tel qu’Adobe Echosign. Elles acceptent la valeur probante du procédé et s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du document.

15. Clause attributive de juridiction et loi applicable

L’ensemble des droits et obligations objets du présent contrat, leur interprétation et leur exécution seront régis par le droit français. Tout différend qui pourrait s’élever entre les parties en raison de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des droits et obligations objets du présent accord sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.