Contrat de Location

(Articles 1708 et suivants du Code civil)

Entre : l’Hôte

(tel que défini par la confirmation de réservation)

Et : l’Utilisateur

(tel que défini par la confirmation de réservation)

L’Hôte et l’Utilisateur sont membres du club onefinestay (le « Club »).

Conformément aux règles du Club, l’Hôte a mis sa résidence (la « Résidence ») en location sur le site www.onefinestay.com; l’Utilisateur a souhaité louer cette résidence pour une période déterminée, ce que l’Hôte a accepté.

Le présent accord a pour objet de fixer les droits et obligations de l’Hôte et de l’Utilisateur au titre de cette location. Il s’agit de conditions générales : les conditions particulières, notamment l’identification de la Résidence et la durée de la location, sont fixées dans la confirmation de réservation que l’Hôte reçoit de son Booking Supplier et que l’Utilisateur reçoit de son Guest Reservation Supplier préalablement à la location.

La Résidence peut être le cas échéant soumise à des règles spécifiques d’utilisation (les « House Rules ») qui seront communiquées au préalable.

Le présent contrat, les confirmations de réservation et les House Rules forment un tout indissociable. Les parties soumettent par ailleurs leurs relations aux règles du Club qui leur ont été communiquées lors de leur adhésion et dont elles déclarent qu’elles font partie intégrante du présent accord.

I. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu, s’agissant de l’Hôte, à la date de réception par l’Hôte de la confirmation de réservation qui lui est adressée par le Booking Supplier et, s’agissant de l’Utilisateur, à la date de réception de la confirmation de réservation qui lui est adressée par le Guest Reservation Supplier.

II. Déclarations de l’Hôte

L’Hôte déclare :

  • qu’il a la capacité de signer le présent accord ;
  • qu’il a la capacité de mettre en location la Résidence ;
  • que la location de la Résidence est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble ;
  • qu’il dispose d’une assurance habitation, en cours de validité, qu’il s’engage à maintenir durant la période de location ;
  • qu’il n’annulera pas la réservation postérieurement à la réception de la confirmation de réservation, sauf cas de force majeure rendant impossible l’utilisation de sa résidence par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Hôte devra fournir à l’Utilisateur une alternative d’hébergement aux qualités comparables à celles de la Résidence (cette alternative pouvant être un hôtel 4 étoiles situé dans un rayon de 3km de la Résidence).

III. Obligations de l’Utilisateur

A. Entrée dans les lieux

Un inventaire photographique ou vidéographique de la Résidence a été réalisé avant l’entrée dans les lieux.

L’Utilisateur accepte d’occuper la Résidence dans l’état où elle se trouve au jour de l’entrée dans les lieux.

B. Occupation de la Résidence

L’Utilisateur s'engage à :
  • occuper les lieux personnellement et/ou avec sa famille et à en user paisiblement, conformément aux règles du Club et aux House Rules ;
  • laisser la Résidence dans le même état que lors de son entrée dans les lieux, notamment de propreté (les déchets devant être jetés par l’Utilisateur dans le local de l’immeuble prévu à cet effet avant son départ) ;
  • ne pas introduire d’animal dans la Résidence, à moins que l’Hôte ne l’ait expressément autorisé ;
  • respecter les règles de copropriété et la propreté des parties communes ;
  • n’adopter aucun comportement de nature à porter atteinte à l’Hôte, à la Résidence ou au voisinage ;
  • ne poursuivre aucune activité illicite dans la Résidence, en ce notamment compris l’utilisation de la connexion internet de l’Hôte pour accéder à des sites illégaux ;
  • ne poursuivre aucune activité professionnelle dans la Résidence ;
  • ne pas sous-louer la Résidence ;
  • préserver la vie privée de l’Hôte en s’abstenant de fournir la moindre information à un tiers relativement à l’Hôte ou la Résidence ;
  • ne pas tenter d’ouvrir les espaces réservés de l’Hôte et indiqués comme tel lors de l’entrée dans les lieux. L’Utilisateur reconnaît qu’il sera redevable de pénalités s’il accède aux espaces réservés de l’Hôte ;
  • ne pas toucher à l’agencement et à l’intégrité des meubles ;
  • ne souscrire aucun engagement au nom et pour le compte de l’Hôte et ne modifier aucun des engagements souscrits par l’Hôte pour les besoins de la Résidence ;
  • plus généralement, occuper la Résidence de manière raisonnable.

L’Utilisateur s'interdit d'apporter la moindre modification aux installations d'électricité, de gaz et d'eau existant de la Résidence ; il s'engage à informer immédiatement le Guest Reservation Supplier qu’il a choisi des réparations seraient rendues nécessaires par un mauvais usage ou état de ces installations.

L’Utilisateur ne pourra sous-louer la Résidence, ni laisser un tiers s’y introduire.

La présence d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné par la confirmation de réservation donnera lieu au paiement par l’Utilisateur d’un supplément égal à 100% du loyer.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait informé d’un évènement de nature à engendrer un risque sanitaire ou de sécurité pour la Résidence, il en informe immédiatement le Guest Reservation Supplier qu’il a choisi.

L’Utilisateur s’engage également à informer le Guest Reservation Supplier qu’il a choisi de tout dommage portant sur la Résidence ou les biens mobiliers qu’elle contient qui surviendrait pendant la durée de la location.

C. Conditions d’annulation

En cas d’annulation d’une réservation par l’Utilisateur :

  • plus de 14 jours avant le début de la location, l’Utilisateur restera redevable de la moitié du loyer à titre de dédit ;
  • moins de 14 jours avant le début de la location, l’Utilisateur restera redevable de la totalité du loyer à titre de dédit.

L’annulation justifiée par un cas de force majeure peut le cas échéant éviter à l’Utilisateur de rester recevable de tout ou partie du prix de location. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur informe le Club de la nature de cette force majeure et fournit au Club les justificatifs nécessaires. L’Hôte s’engage à ne pas réclamer un dédit quelconque à l’Utilisateur si le Club lui confirme que l’annulation est bien due à un cas de force majeure.

D. Responsabilité de l’Utilisateur

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur porterait atteinte à la résidence de l’Hôte ou aux biens mobiliers qui s’y trouvent, l’Utilisateur supportera l’intégralité du dommage en résultant pour l’Hôte, en ce notamment compris :

  • les frais de réparations de la résidence ou du mobilier endommagé ;
  • la perte résultant pour l’Hôte de l’impossibilité de louer sa résidence pendant la période de réparation.

Afin de couvrir ces éventuels dommages, l’Utilisateur autorise au jour de l’entrée dans les lieux le Guest Reservation Supplier qu’il a choisi à prélever un dépôt de garantie en cas de dommages.

Le montant du dépôt de garantie est fixé par la confirmation de réservation ; dans l’hypothèse de dommages d’un montant supérieur au dépôt de garantie, l’Utilisateur supportera l’intégralité de la somme, le dépôt de garantie n’étant en aucune manière un plafond.

L’autorisation de prélèvement sera annulée à défaut de dommage constaté lors du départ de l’Utilisateur à l’issue de la location.

En cas de dommage qui aurait été déclaré par l’Utilisateur en cours de location, une franchise de 5 € par jour de location sera appliquée.

E. Départ

La date et l’heure de départ sont fixées par la confirmation de réservation.

Tout maintien de l’Utilisateur au-delà de ces date et heure entraînera l’obligation pour ce dernier de verser un complément égal à deux journées de loyer pour chaque journée d’occupation supplémentaire.

L’Utilisateur sera également responsable des dommages résultant pour l’Hôte de son maintien, notamment la perte résultant pour l’Hôte de l’impossibilité de louer sa résidence.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se maintiendrait dans la Résidence au-delà de la date limite de la location, l’Hôte pourra expulser ou faire expulser l’Utilisateur sans avoir à recourir à une quelconque autorisation judiciaire.

IV. Diagnostics

L’Utilisateur déclare avoir reçu (i) un diagnostic des risques naturels et technologiques, conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 et suivants du Code de l’environnement et (ii) un diagnostic d’exposition au plomb, conformément aux articles L.1334-5 et suivants du Code de la santé publique.

V. Résiliation

Aucune résiliation ne peut intervenir à compter de l’entrée dans les lieux.

Par exception, chaque partie est autorisée à mettre fin à la location en cas de manquement par l’autre partie aux règles du Club.

VI. Intuitu personae

Le présent contrat est conclu entre l’Hôte et l’Utilisateur. Ce dernier ne saurait par conséquent transférer les droits qui lui sont reconnus et les obligations mises à sa charge à un tiers quelconque.

Une copie des présentes est remise à titre d’information aux Prestataires Autorisés (tel que le terme est défini par les règles du Club) susceptibles d’intervenir à l’occasion de la location.

VII. Conflits

En cas de conflit relatif à la location, les parties s’engagent à en notifier le Club par tout moyen approprié et à se soumettre à la tentative de conciliation du Club. Cette conciliation devra intervenir dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification du litige au Club.

A défaut de résolution dans ce délai, la partie à l’origine du litige pourra engager toute procédure qui lui semblera appropriée.

Toute difficulté relative à la location, l’interprétation des présentes conditions générales ou de la confirmation de réservation sera examinée à l’aune du droit français et sera soumise aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.