Mandat de location
Prestation de services d'assistance

CONDITIONS GENERALES

Articles 1984 et suivants du Code civil
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972

1. Présentation

1.1 Vous avez adhéré au club onefinestay (le « Club ») qui met à disposition de ses membres hôtes (l’ « Hôte ») des Prestataires Autorisés qui interviennent lors de la location de leur résidence (la « Résidence ») auprès des membres utilisateurs du Club (l’ « Utilisateur »).

1.2 En qualité d’Hôte et en application des règles du Club que vous confirmez avoir reçues et qui font partie intégrante du présent accord, vous vous êtes engagé à sélectionner (i) un TakeOn Supplier chargé de s’assurer que votre Résidence répond aux standards de qualité du Club et (ii) un Host Booking Supplier, chargé de la mise en location et des services de réservation de votre Résidence. Le TakeOn Supplier et le Host Booking Supplier doivent être des Partenaires Autorisés.

1.3 Anatole SAS est une société par actions simplifiée, au capital de 7.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 793.871.955, dont le siège social est 2, rue de la Roquette, 75011, Paris ; elle est titulaire d’une carte professionnelle n° G.6169 lui permettant d’exécuter les obligations prévues au présent accord.

1.4 Anatole SAS est un Partenaire Autorisé du Club en France.

1.5 Anatole SAS disposant des compétences de TakeOn Supplier et de Booking Supplier, vous la désignez en cette qualité s’agissant de la location de votre Résidence.

2. Conformité de votre Résidence aux standards de qualité du Club

2.1 Anatole procède à la visite de votre Résidence afin de vérifier que votre Résidence satisfait aux standards de qualité du Club. Anatole SAS pourra vous suggérer les modifications utiles afin que votre Résidence puisse satisfaire à ces standards.

2.2 Sous réserve de votre accord préalable, Anatole SAS peut, le cas échéant, mandater en votre nom et pour votre compte des entreprises afin de réaliser les travaux nécessaires afin de rendre votre Résidence conforme aux standards du Club, ainsi que superviser à votre demande lesdits travaux, sans pour autant agir en qualité de maître d’ouvrage ou d’œuvre.

3. Description des prestations de services d’Anatole SAS

3.1 Anatole SAS réalise à votre profit les prestations de services suivantes :

  • Photographie de votre Résidence, préparation d’une annonce de location et publication de l’annonce sur la plateforme de réservation www.onefinestay.com ou tout autre site approuvé par le Club. Le site www.onefinestay.com est détenu par la société Lifealike Ltd. qui a conféré à Anatole SAS une licence d’utilisation.
  • Fourniture d’accès à la plateforme en ligne de réservation afin de vous permettre de mettre à jour les dates de disponibilité de votre Résidence et vous permettre de confirmer les demandes de réservation des Utilisateurs.
  • Assistance dans la fixation des règles spécifiques à votre Résidence que vous souhaitez faire appliquer lors de l’utilisation de votre Résidence par un Utilisateur, dans le respect des règles du Club.
  • Communication à l’Utilisateur du contrat de location que vous aurez choisi, transmission de votre accord à l’Utilisateur et réception, le cas échéant, de sa confirmation.
  • Liaison avec les Prestataires Autorisés avec lesquels vous avez contracté dans le cadre de la mise à disposition de votre Résidence et paiement des éventuelles prestations de services qui vous auraient été fournies.
  • Organisation de l’accueil de l’Utilisateur et remise des clefs de votre Résidence.
  • Recouvrement des loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, dépôts de garantie, et plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs relatifs à la location par l’Utilisateur de votre Résidence.
  • Liaison avec le Club et les Prestataires Autorisés concernés par votre Résidence;
  • Perception des fonds vous revenant, relatifs à la location de votre Résidence;
  • Remise à l’Utilisateur des quittances de loyer.

3.2 Dans l’hypothèse où Anatole SAS vous proposerait l’intervention d’un Prestataire Autorisé ou d’une personne tierce dans le cadre de prestations de services additionnelles relative à la location de votre Résidence, Anatole SAS vous informera des éventuels liens existant entre ce prestataire et Anatole SAS.

4. Travaux de maintenance durant la location de votre Résidence

4.1 Au cours de la location de votre Résidence par un Utilisateur, Anatole SAS sera à votre disposition pour exécuter les maintenances, réparations et autres travaux que vous demanderiez ou qui s’avèreraient nécessaires afin de permettre à votre Résidence de continuer de répondre aux standards de qualité du Club.

4.2 S’agissant des travaux nécessaires à ce que votre Résidence continue de répondre aux standards de qualité du Club, et sauf urgence impérieuse, Anatole SAS vous contactera afin d’obtenir votre autorisation préalable avant d'entreprendre des travaux.

4.3 Vous autorisez cependant Anatole SAS à faire effectuer les travaux d’un montant inférieur au montant fixé par les règles du Club les montants dus au titre de ces travaux sont fixés par la politique de maintenance qui vous a été communiquée.

4.4 En cas d'urgence, vous autorisez Anatole SAS à effectuer les travaux dès lors que l’absence de ces travaux causerait des dommages à votre Résidence et/ou la rendrait inhabitable, ou exposerait l’Utilisateur à des risques quelconques.

4.5 Vous autorisez Anatole SAS à déduire le coût global des travaux de toutes sommes qui vous seraient dues au titre des locations. Si les coûts venaient à être supérieurs aux sommes perçues au titre des locations, il vous appartiendra de régler la différence.

4.6 Anatole SAS ne réalise pas de travaux et pourra les sous-traiter à des tiers.

5. Vos obligations

Afin de permettre à Anatole SAS de fournir ces prestations, vous vous engagez à :

  • vous conformer strictement aux règles du Club ;
  • fournir l’ensemble des informations et clefs nécessaires à l’accès à votre Résidence ;
  • ne pas entraver d’une quelconque manière la réalisation des prestations de services ;
  • répondre sans délai aux demandes formulée par Anatole SAS ;
  • régler les frais et honoraires d’Anatole SAS à réception des factures.

6. Utilisation de la plateforme de réservation

6.1 Sous réserve de la conformité de votre Résidence aux standards de qualité du Club, une annonce contenant ses caractéristiques (photos, description de la Résidence, du quartier, etc.) sera publiée sur le site www.onefinestay.com ou tout autre site agréé par le Club.

6.2 Ce site intègre un calendrier vous permettant de gérer les disponibilités de votre Résidence. Il vous appartient de garder à jour ce calendrier, en indiquant pour une période considérée si votre Résidence disponible (« acceptez immédiatement » en français ou « available » en anglais), indisponible (« blocked ») ou disponible sur demande (« demandez-moi avant » en français ou « available on request » en anglais).

6.3 Par défaut, votre Résidence est disponible sur demande.

6.4 Le fait d’indiquer que votre Résidence est disponible pour une période considérée emporte les conséquences suivantes en cas de demande de réservation d’un Utilisateur :

  • Anatole SAS vous adresse un message vous informant de la demande de réservation : il vous est alors interdit de refuser cette réservation.
  • Anatole SAS confirme la réservation à l’Utilisateur, Anatole SAS n’étant alors pas tenu de solliciter votre accord préalable.

6.5 Le fait d’indiquer que votre Résidence est « disponible sur demande » pour une période considérée emporte les conséquences suivantes en cas de demande de réservation :

  • Anatole SAS vous adresse un message vous informant de la demande de réservation : vous disposerez alors de douze heures pour informer Anatole SAS de votre souhait de refuser la demande de l’Utilisateur (par courrier, message texte ou, le cas échéant, message sur la plateforme en ligne).
  • Le défaut de réponse dans ce délai vaudra mandat à Anatole SAS de confirmer la réservation à l’Utilisateur.

7. Contrat de location entre l’Hôte et l’Utilisateur

En sa qualité de mandataire de l’Hôte, Anatole SAS participe à la conclusion de la location mais n’est pas l’auteur du contrat de location.

Il vous est possible de fournir à Anatole SAS le contrat de location que vous souhaitez utiliser afin de régir la location. Vous adressez alors à Anatole SAS votre contrat dès publication de la mise en location de votre Résidence sur le site www.onefinestay.com, afin de permettre à Anatole SAS de vérifier sa conformité aux règles du Club.

Un modèle de contrat est le cas échéant disponible en annexe des règles du Club, mais il vous appartient de vous assurer de la conformité de ce modèle aux lois et règlements.

8. Détermination du loyer

8.1 Préalablement à la publication d’une annonce relative à votre Résidence sur la plateforme de réservation, vous aurez pris connaissance et accepté le mode de calcul du loyer.

8.2 Ce loyer sera fixé d’un commun accord avec Anatole SAS en fonction notamment de la surface et l’emplacement de votre Résidence, ainsi que des périodes de disponibilité.

8.3 Le loyer pourra être révisé d’un commun accord avec Anatole SAS.

8.4 Le loyer sera différent du montant total réglé par l’Utilisateur à l’occasion de la location de votre Résidence, la différence entre les deux montants correspondant :

  • aux frais de transactions relatifs à la réservation ;
  • aux montants dus par l’Utilisateur aux Prestataires autorisés au titre des prestations de services comprises dans la réservation ;
  • aux taxes dues le cas échéant par l’Hôte au titre de la location.

8.5 Anatole SAS recouvre le loyer pour votre compte et vous le reverse, déduction faite le cas échéant des montants dus aux Prestataires Autorisés auxquels vous auriez demandé à Anatole SAS d’avoir recours et des montants afférents aux travaux réalisés au sein de votre Résidence.

8.6 Le règlement des taxes, redevances, contributions et impôts relatives à la perception du loyer reste à votre charge, sans intervention d’Anatole SAS.

8.7 Un loyer n’est perçu que pour autant que votre Résidence est effectivement louée par un Utilisateur ; les périodes d’indisponibilité de votre Résidence et celles au cours desquelles elle n’est pas louée ne donnent lieu à aucune perception de loyer.

8.8 Dans l’hypothèse d’une difficulté de paiement conduisant Anatole SAS à engager des frais afin de recouvrer les sommes dues par l’Utilisateur, ces frais seront déduits du loyer par Anatole SAS.

8.9 Dans l’hypothèse de l’annulation d’une réservation par l’Utilisateur, ce dernier se verra facturer des frais d’annulation, conformément aux règles du Club ; les sommes perçues seront affectées en priorité par Anatole SAS au remboursement éventuel de prestations d’ores et déjà réalisées par des Prestataires Autorisés. Le solde vous sera reversé.

8.10 Dans l’hypothèse où vous seriez à l’origine de l’annulation d’une réservation, vous serez responsable des dommages en résultant pour l’Utilisateur ; en particulier, dans l’hypothèse où les règles du Club imposeraient à Anatole SAS d’identifier un lieu de substitution pour l’Utilisateur (Résidence d’un autre Hôte, hôtel ou autre forme d’hébergement), vous prendrez à votre charge le coût additionnel pouvant résulter de cette substitution.

9. Taxe

9.1 Anatole SAS collecte pour votre compte auprès de l’Utilisateur le montant de toute taxe, contribution et redevance dues au titre de la réservation et l’occupation de votre Résidence. Ce montant vous est reversé par Anatole SAS en même temps que le loyer.

9.2 Il vous appartient alors de reverser ces montants à l’administration concernée, Anatole SAS n’intervenant pas dans ce processus, sauf si elle y est contrainte par la loi.

10. Honoraires d’Anatole SAS

10.1 Les honoraires d’Anatole SAS au titre du mandat correspondent à 30% TTC du loyer et sont supportés par l’Utilisateur.

10.2 Les travaux de maintenance exécutés dans votre Résidence conformément à l’article 4 du présent accord et les travaux d'inspection et d’élaboration de l’annonce relative à la location de votre Résidence via le site www.onefinestay.com feront le cas échéant l’objet d’une facturation indépendante par Anatole SAS.

11. Déclarations et garanties

11.1 Vous déclarez sur l’honneur que :

  • Vous avez la capacité de signer le présent accord.
  • Vous avez la capacité de mettre en location votre Résidence. Si vous êtes propriétaire de votre Résidence vous déclarez pouvoir librement en disposer ; si vous êtes locataire, vous déclarez avoir obtenu le cas échéant l’autorisation préalable du propriétaire de sous-louer votre Résidence. En tout état de cause, la location de votre Résidence est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble.
  • Aucune disposition légale, ou réglementaire ni aucun arrêté municipal ne limite votre capacité à louer votre Résidence, à confier à Anatole SAS le présent mandat ou n’est de nature à empêcher Anatole SAS de l’exécuter. La location n’affecte pas l’usage auquel est destiné votre Résidence et vous avez procédé aux éventuelles déclarations imposées par les lois et règlements.
  • Vous disposez d’une assurance habitation, en cours de validité, que vous vous engagez à maintenir durant la période de location.
  • Votre Résidence ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

11.2 Ces déclarations sont déterminantes du consentement d’Anatole SAS ; vous en garantissez la véracité à la date de sa signature ainsi que tout au long de son exécution. Dans l’hypothèse où l’une de ces déclarations serait remise en cause, vous en informerez immédiatement Anatole SAS qui pourra le cas échéant mettre un terme au présent accord.

12. Reddition de compte

Anatole SAS vous rend compte de sa mission à la fin de chaque mois au cours duquel votre Résidence a fait l’objet d’une location ; à cette occasion, Anatole SAS vous remet un état détaillée des sommes reçues et des coûts déduits.

13. Limitation de responsabilité

13.1 La mission confiée à Anatole SAS consiste exclusivement à vous fournir les prestations décrites aux termes du présent accord. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait être recherchée pour les raisons suivantes :

  • hygiène, sécurité, sûreté et salubrité de votre Résidence ;
  • conformité de votre Résidence et de sa mise en location aux lois, règlement et arrêtés municipaux applicables.
  • élaboration du contrat de location, étant précisé qu’en cas de fourniture d’un modèle de contrat par le Club, ce modèle ne saurait être considéré comme susceptible d’engager la responsabilité d’Anatole SAS. Il vous appartient de vous assurer de la conformité du contrat aux lois, règlements et arrêtés municipaux en vigueur applicables. De même, la transmission à l’Utilisateur par Anatole SAS du contrat de location que vous lui fourniriez ne saurait valoir validation juridique de son contenu ;
  • conditions d’utilisation de votre Résidence par l’Utilisateur ;
  • annulation d’une réservation par l’Utilisateur ;
  • conséquences fiscales de la location de votre Résidence, étant précisé qu’Anatole SAS ne vous prodigue aucun conseil en matière fiscale ;
  • comportement des tiers, des sous-traitants et/ou des fournisseurs à qui Anatole SAS aurait délégué une partie de la prestation de service convenue.

13.2 Anatole SAS et/ou le Club sont susceptibles d’établir des règles ou recommandations applicables aux dommages ou nuisances subies par les Invités et à la responsabilité en résultant, lesquelles auront une valeur contractuelle. Vous recevrez notification de l’existence et des évolutions de ces règles et recommandations.

13.3 Le loyer vous revenant sera fixé au moment de la prise de réservation, le montant figurant sur l'e-mail de confirmation faisant foi.

13.4 Ces précisions apportées, vous bénéficiez d’une garantie financière ainsi que d’une assurance couvrant les risques de responsabilité civile professionnelle d’Anatole SAS.

14. Durée

14.1 Le présent accord est donné pour une durée d’un an ; il sera reconduit tacitement à l'expiration de ce délai pour quatre périodes successives d'un an. A l’issue de la quatrième reconduction tacite, Anatole SAS vous adressera une demande de confirmation écrite de ce que vous souhaitez reconduire le présent accord pour une durée équivalente.

14.2 Le contrat peut être résilié par une partie à tout moment et sans préavis, sous réserve d’une notification de la résiliation en bonne et due forme.

14.3 En cas de résiliation, aucune nouvelle location de votre Résidence ne pourra intervenir ; les réservations d’ores et déjà intervenues devront, elles, être honorées dans les conditions prévues par le présent contrat qui continuera à trouver application jusqu’à la dernière des locations confirmées avant la date de résiliation.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité :

Si l’une quelconque des dispositions du présent accord se révélait nulle, illégale, inopposable ou non susceptible d’exécution d’une manière quelconque :

  • la validité des autres dispositions et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectés ni compromis ; et
  • les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition litigieuse par des dispositions valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention commune des parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l’intention de celles des parties que la disposition litigieuse visait à protéger.

15.2 Interprétation :

Sauf stipulation contraire, les termes commençant par une majuscule, figurant dans le présent contrat, ont la signification que qui leur est donnée dans les règles du Club.

15.3 Evolution :

Les termes et conditions prévus aux présentes sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être modifiés. En cas de modification, Anatole SAS vous adressera la nouvelle version par courriel. Dans le cas où vous n’accepteriez pas ces modifications, vous pourrez mettre un terme aux présentes, dans les conditions décrites à l’article 14.

15.4 Frais d’exécution :

Dans l’éventualité où Anatole SAS serait contrainte d’engager un avocat ou un huissier pour faire exécuter le présent accord ou collecter des sommes qui seraient dues à Anatole SAS, vous supporterez l’ensemble des frais raisonnables d’avocat ou d’huissier occasionnés.

15.5 Non-renonciation :

Le défaut d'exercice, partiel ou total de l'un quelconque des droits résultant des dispositions du présent accord, ne pourra valoir renonciation du bénéfice de ce droit pour l'avenir ou de tout autre droit résultant des présentes.

15.6 Données personnelles :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous autorisez Anatole SAS à saisir toutes les informations vous concernant et que vous avez divulguées sur fichier informatique. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Ces informations seront conservées tant que vous ferez appel aux services d’Anatole SAS et, en cas de résiliation du présent accord, pendant une durée raisonnable.

15.7 Convention sur la preuve

Les Parties acceptent expressément que le présent document pourra être signé par l'intermédiaire d'un procédé électronique tel qu’Adobe Echosign. Elles acceptent la valeur probante du procédé et s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du document.

16. Clause attributive de juridiction et loi applicable

L’ensemble des droits et obligations objets du présent contrat, leur interprétation et leur exécution seront régis par le droit français. Tout différend qui pourrait s’élever entre les parties en raison de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des droits et obligations objets du présent accord sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.